En soit, il y a deux contrats différents.
D'un point de vue juridique il y a un contrat de vente,
livraison d'une marchandise moyennant le paiement d'un prix.
Et puis il y a un contrat de maintenance qu'on pourrait encore une fois plutôt
qualifier de contrat de service.
Dans l'esprit des parties, il n'y a qu'un seul accord, un accord comprenant la
livraison d'une marchandise et la maintenance de cette machine.
Est-ce que c'est intéressant de se poser la question de savoir s'il y a un
seul contrat ou deux contrats?
Franchement ça paraît très théorique comme approche.
Parce que peu importe,
il y a un accord, et qu'il y ait deux documents ou un seul document,
c'est juste une formalisation matérielle de cet accord, mais il y a un accord.
Donc en réalité, cette question-là,
est-ce qu'il y a un seul contrat ou est-ce qu'il y a deux contrats, paraît une
question extrêmement théorique qui ne peut agiter que des professions d'université.
Mais en réalité, cette question-là a plus de conséquences qu'on pourrait ne penser.
Par exemple, mais ce ne sont que quelques exemples.
Imaginez qu'il y ait une élection de droit dans ce contrat.
[AUDIO_VIDE] Dans le contrat de vente,
A et B ont prévu que le droit suisse était applicable.
Est-ce que cette élection de droit vaut aussi pour le contrat de maintenance?
Alors cela pourrait aller de soi.
D'accord, ça va de soi.
Mais le jour où il y a un litige,
celui qui doit opérer la maintenance dit ben non, pas du tout,
moi j'avais compris que c'était selon le droit allemand qui m'est plus favorable.
Parce que je suis une société allemande donc tous les services que je rends sont
rendus selon le droit allemand.
Donc, je n'ai même pas pensé que ça pouvait être sous le droit suisse,
On s'était mis d'accord sur le droit suisse pour la vente de la machine,
mais pas du tout pour la maintenance.
Pour la maintenance, on n'a rien décidé, par conséquent il faut
déterminer le droit applicable selon les règles de rattachement objectif
et ça tombe bien c'est le droit allemand qui est applicable.
Et donc, imaginez que un des deux contrats soit résilié,
est-ce que ça importe nécessairement la résiliation de notre contrat.